Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance de toutes les caractéristiques de l’établissement, des tarifs en vigueur, de la description de l’hébergement ainsi que de tous les autres renseignements dont il a souhaité s’enquérir.

DURÉE DU SÉJOUR

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux, à l’issue du séjour.

CAPACITÉ D’ACCUEIL

Le présent contrat est établi pour une capacité d’accueil déterminée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité prévue et sans accord préalable, le propriétaire se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires ou de percevoir une majoration. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.

CESSION DE LA RÉSERVATION

Conformément aux articles L.211-11 et R.211-7 du Code du tourisme, le client pourra céder son contrat à un tiers, sous réserve d’en informer le Domaine Jean Got, au plus tard 7 jours avant le début du séjour, en indiquant le nom et l’adresse du cessionnaire. Le cessionnaire sera réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente.

RÉSERVATION

A plus de 30 jours de la date d’arrivée : La réservation ne sera définitive qu’après acquittement de l’acompte de 33% du montant total du séjour dans les 5 jours et la confirmation du séjour par le Domaine Jean Got.
A moins de 30 jours de la date d’arrivée : La réservation ne sera définitive qu’après acquittement du montant total du séjour dans les 5 jours et la confirmation du séjour par le Domaine Jean Got.

PAIEMENT

Le séjour doit être soldé 30 jours avant la date d’arrivée prévue, sans relance. En l’absence du règlement du solde dans le délai, la location sera considérée comme annulée d’office et l’acompte précédemment versé restera acquis au Domaine Jean Got. En effectuant une réservation 30 jours avant de la date du début de séjour, l’intégralité du séjour devra être versée.

ARRIVEÉE / DÉPART / RETARD

Les arrivées doivent s’effectuer avant 20 heures. Les locations sont disponibles à partir de 15 heures. En cas de prévision d’arrivée plus tardive, le Domaine Jean Got devra être averti pour accord préalable. Les messages téléphoniques doivent être confirmés par écrit. En l’absence de message du client précisant qu’il a dû différer la date de son arrivée, la location devient disponible 24 heures après la date d’arrivée mentionnée sur le contrat de réservation et le règlement intégral de la location devient exigible.
AUCUNE REDUCTION NE SERA ACCORDEE EN CAS D’ARRIVEE RETARDEE.
Le jour du départ prévu, la location devra être libre à 11 heures au plus tard. Pour tout départ tardif, une nuit supplémentaire (correspondant au 7ème du montant de la location hebdomadaire) sera facturée.
AUCUNE REDUCTION NE SERA ACCORDEE EN CAS DE DEPART ANTICIPE.
Dans cette hypothèse, la prestation annulation n’est pas applicable et est totalement exclue

CAUTION

A votre arrivée un dépôt de garantie de 200 € devra nous être remis en chèque ou en espèce pour les dégâts éventuels causés à l’hébergement. A votre départ, La vaisselle doit toutefois être nettoyée, essuyée, rangée, les poubelles vidées, les couettes et matelas non salis. Il est à noter que nous apportons le plus grand soin à fournir un locatif propre à votre arrivée, si toutefois vous constatez une anomalie, elle devra être signalée et constatée au plus tard 24h après le jour de votre arrivée, aucune remarque ne sera prise en compte au-delà de ce délai. Les cautions sont restituées au moment du départ mais aucun « préétat des lieux » ne sera établi la veille du départ. Dans ce cas, la caution sera restituée avec déduction éventuelle du montant des détériorations et/ou manquants constatés, ou ménage absent ou insuffisant.

TARIFS

Les tarifs indiqués sont susceptibles d’évolution. Le Domaine Jean Got se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les séjours seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la réservation, et ce, sous réserve des disponibilités. Il est conseillé de vérifier le tarif applicable en contactant directement le Domaine Jean Got. « Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entraînera une modification corrélative du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve ». Les offres et promotions sont non rétroactives et non cumulables entre elles.

FRAIS D’ANNULATION

Toute annulation ou modification doit IMPERATIVEMENT être notifiée par courrier ou email pour être prise en compte. En cas d’annulation quel qu’en soit la raison, nous conserverons :
• 100% de l’acompte de 33% du montant total du séjour réglé si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le début du séjour
• 100% du montant total du séjour réglé si l’annulation intervient plus de 7 jours avant le début du séjour ou si vous ne vous présentez pas.
Dans tous les cas, les frais de réservation ne sont pas remboursés.

UTILISATION DES LIEUX

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les draps, taies d’oreillers, couettes et serviettes de bain sont fournis par le propriétaire. L’utilisation de sacs de couchage est formellement interdite.

PISCINE

L’utilisation de la piscine privée du propriétaire par le locataire et les personnes qui l’accompagnent est sous l’entière responsabilité du locataire. Le locataire s’engage à respecter les règles de sécurité, d’hygiène, de courtoisie et de bien-séance définies par le propriétaire et affichées aux abords de la piscine. Toute infraction à ces règles autorise le propriétaire à interdire l’accès de la piscine aux contrevenants.
Le locataire ne peut faire usage de la piscine qu’aux jours et heures définies par le propriétaire. En cas d’impossibilité d’utilisation de la piscine (intempéries, maintenance, équipement en panne, cas de force majeure…), il ne sera procédé à aucun remboursement. Toute dégradation causée par le locataire ou les personnes qui l’accompagnent est à la charge du locataire.

ANIMAUX

Le locataire ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique sans l’accord préalable du propriétaire et mention expresse dans le contrat. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Seuls les animaux sociables, propres, non agressifs et non bruyants sont acceptés. Le locataire est tenu de faire en sorte que son animal ne fasse pas ses besoins dans les espaces communs de détente ou de passage et s’engage à nettoyer le cas échéant. Le locataire devra veiller à ce que son animal ne cause aucun problème avec les autres animaux, enfants ou personnes présents sur les lieux. En cas de problème avec un animal, le propriétaire se réserve le droit d’exiger immédiatement que l’animal soit muselé et maintenu en laisse dans l’enceinte de la propriété ou éventuellement d’exiger le départ de celui-ci. Le refus du locataire, entraînerait alors la rupture du contrat à ses torts.

ASSURANCE

La direction décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets appartenant à la clientèle ainsi que pour les accidents que provoqueraient les clients et les visiteurs ne respectant pas les règles de sécurité inscrite. Le locataire doit être couvert par une assurance en responsabilité civile pour tout dommage causé de son fait et il dégage la responsabilité du Domaine Jean Got en cas de dégâts dus aux chutes de branches, d’intempéries, bris de glaces, catastrophes naturelles, vol. La prestation annulation et de multirisque est à votre charge.

RESPONSABILITÉ

Nous déclinons toute responsabilité en cas de grève, vol et accident sur notre propriété et dans le logement. Si suite à des conditions climatiques, le logement serait devenu inhabitable, nous vous restituerons le montant payé ; une revendication supérieure à ce montant est exclue.

MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Bien que Domaine Jean Got mette tout en œuvre pour rendre votre séjour des plus agréables, il ne serait être tenu responsable des suites d’événements extérieurs, qui auraient pour conséquence de réduire voire d’annuler votre séjour. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige. En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel. Le Médiateur de la « Médiation Tourisme et Voyages » Monsieur Jean-Pierre Teyssier pourra être saisi par le client directement sur leur site : https://www.mtv.travel/.